Cet article s’adresse aux dirigeants des entreprises de moins de 50 salariés employant au moins un salarié et sans CSE gérant les ASC.
Il ne concerne pas les chefs d’entreprise sans salarié, qui relèvent d’un régime spécifique. Consultez cet article pour en savoir plus.
Dans une entreprise de moins de 50 salariés sans CSE gérant les activités sociales et culturelles, la mise en place du Chèque-Vacances repose sur quelques règles simples prévues par les articles L.411-1 et suivants du Code du tourisme.
Avant de commencer, assurez-vous d’avoir défini le cadre juridique applicable à votre entreprise.
👉 Consultez d’abord : Mettre en place les Chèques-Vacances : le cadre juridique préalable
Une fois ce cadre défini, voici les étapes pratiques à suivre :
1. Définissez la participation de l’employeur
Le Chèque-Vacances repose sur un cofinancement :
- une part employeur
- une part salarié
La contribution de l’employeur est plafonnée :
- 80 % maximum pour les salariés dont la rémunération moyenne des 3 derniers mois est inférieure au PMSS
- 50 % maximum au-delà
👉 En 2026, le PMSS est fixé à 4 005 € / mois
2. Modulez votre contribution selon les salaires
La contribution de l’employeur doit être modulée en fonction du niveau de rémunération, afin de favoriser les salariés aux revenus les plus modestes.
En pratique, cela se traduit le plus souvent par la mise en place de plusieurs niveaux de contribution (par exemple 2 ou 3 tranches de salaires).
3. Intégrez les majorations pour enfants à charge
La participation de l’employeur doit être augmentée en fonction du nombre d’enfants à charge du salarié :
- +5 % pour 1 enfant à charge
- +10 % pour 2 enfants ou 1 enfant en situation de handicap
- +15 % maximum dans les autres cas
👉 Concrètement, cette majoration permet à l’employeur de prendre en charge une part plus importante du montant attribué, dans la limite de 15 % supplémentaires.
4. Définissez la participation du salarié
Le salarié doit obligatoirement participer.
Sa participation minimale est de :
- 20 % si sa rémunération est inférieure au PMSS
- 50 % si elle est supérieure au PMSS
👉 Vous pouvez :
- fixer un montant de participation par tranche de salaire,
- ou définir une fourchette (minimum / maximum). Dans ce cas, le salarié choisit le montant de sa participation dans la limite que vous avez définie.
💡 Notre conseil
Si vous optez pour une fourchette, il est recommandé de prévoir un montant maximal afin de :
- garantir la cohérence du dispositif
- éviter des situations complexes à gérer
- préserver l’exonération fiscale pour les salariés
👉 Le montant total (part employeur + part salarié) reçu par le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 SMIC mensuel brut par an et par bénéficiaire.
Nous recommandons donc de veiller à ne pas dépasser ce seuil.
5. Vérifiez les plafonds applicables
Avant validation, vérifiez :
- le respect des plafonds de contribution (80 % / 50 %)
- le respect du plafond global de contribution : ce plafond correspond au montant total maximal que l’employeur peut consacrer au financement des Chèques-Vacances pour l’ensemble des salariés par an.
👉 Il est égal à :
(Nombre de salariés × SMIC mensuel brut) / 2
La somme des contributions de l’employeur ne doit pas dépasser ce montant.
Ce plafond constitue une règle de mise en place du dispositif : il ne peut pas être dépassé.
6. Calculez les montants attribués
Pour chaque salarié, déterminez :
- la part employeur
- la part salarié
- le montant total attribué
👉 Lors de ce calcul, veillez à respecter :
- les plafonds de contribution (80 % / 50 %)
- les règles de participation minimale du salarié
👉 Les montants doivent être arrondis à la dizaine d’euros supérieure, car les Chèques-Vacances sont commandés par multiples de 10 €.
7. Définissez les modalités de paiement de la participation de vos salariés
Définissez comment vous souhaitez que les salariés règlent leur participation.
Par exemple :
- paiement par chèque, par virement, prélèvement sur salaire
- paiement en une fois, en plusieurs fois
8. Informez l'ensemble des salariés et précisez les modalités
L’information des salariés doit s’inscrire dans le cadre défini juridiquement (accord de branche, accord d’entreprise, accord négocié ou proposition soumise à l’ensemble des salariés).
Consultez Mettre en place les Chèques-Vacances : le cadre juridique préalable
Formalisez les règles dans une note d’information précisant :
- les niveaux de contribution de l’employeur
- les règles de participation du salarié
- les majorations liées aux enfants à charge
- les modalités de paiement
- les délais de souscription
- les formats proposés (Classic, Connect ou les deux)
👉 Vous pouvez proposer un seul format ou les deux.
Les salariés peuvent, si vous le permettez, répartir leur dotation entre les deux formats.
💡 Notre recommandation
Cette note constitue un élément vérifiable en cas de contrôle de l’URSSAF et doit être conservée par l’entreprise. Si des majorations liées aux enfants à charge sont appliquées, pensez à demander et à conserver les justificatifs correspondants. Ils peuvent vous être demandés en cas de contrôle.
9. Récoltez la participation des salariés et passez votre commande
Une fois les modalités définies et communiquées :
- recueillez la participation des salariés selon les modalités prévues (paiement en une ou plusieurs fois, prélèvement, etc.)
- finalisez votre commande en ligne depuis votre espace client
💡 Pour un traitement plus rapide de votre commande, privilégiez un règlement en CB ou par virement.
Délais de livraison après réception du règlement total de la commande :
- 8 jours ouvrés pour les Chèque-Vacances Classic
- 4 jours ouvrés pour les Chèques-Vacances Connect
👉 Accédez à votre espace client : espace-client.ancv.com/eco/pe
🔎 Pour aller plus loin
Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert-comptable afin de valider les modalités de mise en place dans votre entreprise.
Vous pouvez également consulter notre article dédié aux règles d’exonération applicables au Chèque-Vacances pour en savoir plus sur les montants pouvant être exonérés de charges sociales.
