Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales et d’impôts sur le revenu (sauf CSG/CRDS) dans les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE, il faut que :
- La contribution de l’employeur soit plus élevée pour les salariés dont les revenus sont les plus bas (d’au moins 10 euros)
- A défaut d’un accord paritaire, une proposition doit être soumise par l’employeur à l’ensemble des salariés au préalable
- La mise en place des Chèques-Vacances ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant ou à venir
Par ailleurs, la mise en place des Chèques-Vacances inclut obligatoirement une contribution du salarié, éventuellement sous forme d’épargne si c’est le choix adopté dans l’entreprise.
